A compter du 1er décembre 2018, un nouveau site internet www.telerecours.fr sera mis à disposition des citoyens.
Qu’est ce que c’est ?
Télérecours citoyens est une application internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats…).
Elle permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l’état d’avancement du dossier.
Comment y accéder ?
L’accès s’effectue par le site nommé ci-dessus.
Il faut créer un compte utilisateur en remplissant un formulaire d’inscription en ligne (informations personnelles et votre adresse électronique). L’accès se fait par la suite grâce à l’adresse mail (identifiant) et un mot de passe.
Comment déposer une requête ?
Avant de déposer votre requête, vous devez accepter l’utilisation des procédures jusqu’à l’issue de l’instance et les conditions générales d’utilisation.
Le dépôt s’effectue ensuite en 4 étapes :
1- Créer votre compte utilisateur
2- Sélectionner la juridiction de dépôt et choisir le type de requête.
3- Verser les pièces associées à votre recours
4- Vérifier votre dépôt et l’envoyer à la juridiction
Un accusé de dépôt vous est alors transmis par courriel. A l’enregistrement de votre recours par le greffe, un accusé d’enregistrement est ajouté à l’historique. Le Greffe vous envoie ensuite un mail accusant réception de votre requête en précisant le numéro de la chambre en charge du dossier.
Quels formats de documents peuvent être déposés sur le site ?
Les documents au format texte et PDF (.doc, .docs, .odt, .rtf) et de taille maximale 32 Mo.
Comment suivre l’état d’avancement du dossier ?
En cliquant sur le site sur l’onglet “Consulter votre dossier”. Vous accéder ainsi à l’historique du dossier.
En savoir plus !!!!!
Télérecours citoyen n’est pas obligatoire. On a toujours la possibilité de déposer un recours en se déplaçant directement à l’accueil de la juridiction ou par voie postale en recommandé avec accusé réception .
L’application est accessible 7/7 jours et 24h/24. Elle garantit la sécurité des échanges avec la juridiction (tous les documents sont horodatés et on reçoit un accusé de dépôt rapidement.
