TELERECOURS Citoyens

A compter du 1er décembre 2018, un nouveau site internet www.telerecours.fr sera mis à disposition des citoyens.

Qu’est ce que c’est ?

Télérecours citoyens est une application internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats…).

Elle permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l’état d’avancement du dossier.

Comment y accéder ?

L’accès s’effectue par le site nommé ci-dessus.

Il faut créer un compte utilisateur en remplissant un formulaire d’inscription en ligne (informations personnelles et votre adresse électronique). L’accès se fait par la suite grâce à l’adresse mail (identifiant) et un mot de passe.

Comment déposer une requête ?

Avant de déposer votre requête, vous devez accepter l’utilisation des procédures jusqu’à l’issue de l’instance et les conditions générales d’utilisation.

Le dépôt s’effectue ensuite en 4 étapes :

1- Créer votre compte utilisateur

2- Sélectionner la juridiction de dépôt et choisir le type de requête.

3- Verser les pièces associées  à votre recours

4- Vérifier votre dépôt et l’envoyer à la juridiction

Un accusé de dépôt vous est alors transmis par courriel. A l’enregistrement de votre recours par le greffe, un accusé d’enregistrement est ajouté à l’historique. Le Greffe vous envoie ensuite un mail accusant réception de votre requête en précisant le numéro de la chambre en charge du dossier.

Quels formats de documents peuvent être déposés sur le site ?

Les documents au format texte et PDF (.doc, .docs, .odt, .rtf) et de taille maximale 32 Mo.

Comment suivre l’état d’avancement du dossier ?

En cliquant sur le site sur l’onglet “Consulter votre dossier”. Vous accéder ainsi à l’historique du dossier.

En savoir plus !!!!!

Télérecours citoyen n’est pas obligatoire. On a toujours la possibilité de déposer un recours en se déplaçant directement à l’accueil de la juridiction ou par voie postale en recommandé avec accusé réception .

L’application est accessible 7/7 jours et 24h/24. Elle garantit la sécurité des échanges avec la juridiction (tous les documents sont horodatés et on reçoit un accusé de dépôt rapidement.

 

 

Droits et démarches

ELECTIONS


 

Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux dépend du nombre d’habitants de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours.

Les candidats peuvent présenter une candidature isolée ou groupée. En cas de candidatures groupées, un même bulletin de vote comprend les noms de plusieurs candidats. Les électeurs ont la possibilité de rayer des noms (c’est le panachage). Dans tous les cas, les suffrages sont comptabilisés individuellement.

Une déclaration de candidature est obligatoire quelle que soit la taille de la commune. La candidature au seul second tour est possible, mais uniquement dans l’hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Obtiennent un siège au conseil municipal au premier tour les candidats remplissant une double condition : avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des voix des électeurs inscrits.

Pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé : l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, c’est le plus âgé qui est élu.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires (qui représentent leurs communes au conseil de l’établissement public de coopération) sont désignés “dans l’ordre du tableau” (maire, premier adjoint, deuxième adjoint…).

Les inscriptions sur la liste électorale de votre commune peut s’effectuer tout au long de l’année.

Vous pouvez vous inscrire en mairie en présentant les documents suivants :

  • Pièce d’identité

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s’agir d’un des documents suivants :

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
  • Avis d’imposition ou certificat de non imposition
  • Titre de propriété ou quittance de loyer
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Vous pouvez vous inscrire par courrier et vous devez envoyer les documents suivants :

A Noter :

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur Internet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

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♦ PASSEPORT : (Demande, renouvellement, perte) :
Le décret n°2008-426 du 30 avril 2008 institue le passeport biométrique, conformément à la réglementation européenne. C’est un titre individuel sécurisé qui comporte la photographie numérisée de son détenteur et un composant électronique pour les données personnelles et digitales. Les passeports biométriques remplacent donc les anciens passeports qui restent néanmoins valables jusqu’à leur date de péremption.
Modalités, dossier à constituer sur la page passeport du site de la ville d’Issoire.

http://www.issoire.fr/Votre-mairie/Passeport-et-carte-d-identite/Formalites-passeport-biometrique

CARTE NATIONALE D’IDENTITE : Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Vous devez prendre un rendez-vous en mairie d’Issoire pour la carte d’identité ou le passeport biométrique.
http://www.issoire.fr/Votre-mairie/Passeport-et-carte-d-identite/Formalites-carte-nationale-d-identite

Ville d’Issoire de 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h00 Tél : 04-73-89-03-54

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez aller sur le site de Service.Public.fr, en cliquant sur le lien ci-dessous. Vous y trouverez tous les renseignements nécessaires et la liste des documents demandés.

•https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810


PLUS D’INFO

Il est possible de faire une pré-demande de Carte nationale d’identité ou de Passeport par internet. Il est également possible d’acheter son timbre fiscal sur internet en réglant avec sa carte bancaire. Ce qui vous permettra de gagner du temps lors de votre présentation en Mairie d’Issoire.

◊ Pré-demande de carte d’identité ou de Passeport

Vérifié le 19 septembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Pour utiliser ce téléservice, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI ou Passeport»en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande).

Il faudra ensuite vous rendre en mairie ou vous avez pris rendez-vous pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

Conservez le numéro de votre Pré-demande : il est indispensable à la mairie.

  Attention !!!!!!!

La pré-demande concerne uniquement un dossier déposé en France

Lien Carte Nationale d’Identité : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

 

Lien PASSEPORT : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

◊ Achat timbre fiscal sur Internet

Il est possible comme indiqué ci-dessus d’acheter sur internet le timbre fiscal qui est exigé lors d’une demande de Passeport. Pour réaliser votre demande, il est nécessaire de se munir d’une carte bancaire pour le règlement.

Un justificatif vous sera transmis par internet. Celui-ci est à conserver et à remettre à l’officier d’état civil avec les autres documents demandés.

Cliquer sur le lien ci-après : https://timbres.impots.gouv.fr/